Vous devez remplir une déclaration préalable de travaux ? Le formulaire Cerfa 13703 vous semble compliqué à aborder ? Vous avez peur de faire une erreur qui pourrait retarder ou bloquer votre projet ?
Cet article est une notice simplifiée, qui vous guide section par section. Nous vous montrons comment remplir chaque case sans stress. Vous trouverez ici une aide complète pour finaliser votre déclaration de travaux sans erreur. Vous pouvez aussi télécharger le formulaire Cerfa 13703*12 officiel ici.
L’essentiel avant de commencer : tableau des pièces à joindre
Avant même de regarder le formulaire, la première étape est de rassembler les bons documents. C’est souvent là que les dossiers sont bloqués. Voici la liste exacte des pièces à joindre, expliquées simplement. Ce document s’appelle le bordereau de dépôt des pièces jointes.
| Pièce | Nom officiel | Description simple | Obligatoire ? |
|---|---|---|---|
| DP1 | Plan de situation du terrain | Une carte qui montre où se situe votre terrain dans la commune. | Toujours |
| DP2 | Plan de masse des constructions | Un plan vu de dessus qui montre vos constructions sur le terrain, avec les dimensions et les distances par rapport aux voisins. | Toujours |
| DP3 | Plan de coupe | Un plan qui montre le profil du terrain avant et après les travaux, pour voir la modification du volume. | Souvent |
| DP4 | Plan des façades et des toitures | Un dessin de toutes les façades de la maison, avant et après travaux si vous modifiez l’aspect extérieur. | Si votre projet modifie les façades ou les toitures. |
| DP5 | Représentation de l’aspect extérieur | Un photomontage ou un dessin qui montre à quoi ressemblera votre projet une fois fini, dans son environnement. | Si le plan des façades et toitures (DP4) n’est pas suffisant. |
| DP6 | Document graphique 3D | Une simulation 3D du projet inséré dans son environnement. | Optionnel, mais aide le service d’urbanisme à visualiser. |
| DP7 | Photographie de l’environnement proche | Une photo montrant les bâtiments les plus proches de votre terrain. | Toujours |
| DP8 | Photographie de l’environnement lointain | Une photo prise de plus loin (depuis la rue par exemple) pour voir le paysage autour de votre terrain. | Toujours |
| DP11 | Notice descriptive | Un document qui décrit votre projet avec des mots, en précisant les matériaux et les couleurs que vous allez utiliser. | Obligatoire si votre projet se situe dans un périmètre de site patrimonial remarquable ou aux abords d’un monument historique. |
Guide pas à pas : remplir chaque section du Cerfa 13703
Maintenant que vous savez quels documents préparer, attaquons le formulaire. On va le faire ensemble, cadre par cadre.
Section 1 – Identité du déclarant
Cette partie est simple. Vous devez indiquer qui demande l’autorisation d’urbanisme. Le plus souvent, c’est vous.
- Personne physique : Cochez « Madame » ou « Monsieur », puis remplissez votre nom, prénom et date de naissance. C’est le cas pour 99% des projets de particuliers.
- Personne morale : Cochez cette case uniquement si la demande est faite par une société (SARL, SCI…). Vous devrez alors indiquer le nom de l’entreprise et le nom de son représentant.
S’il y a plusieurs propriétaires (un couple, une indivision), vous devez désigner un seul déclarant principal. Les autres seront listés sur une fiche complémentaire.
Section 2 – Coordonnées
Rien de compliqué ici, il s’agit de votre adresse postale, votre numéro de téléphone et votre email. Soyez précis, car c’est par ces moyens que l’administration vous contactera.
L’adresse électronique est de plus en plus importante. Si vous l’indiquez, vous acceptez de recevoir les notifications par email (accusé de réception électronique, demande de pièces…). C’est plus rapide que le courrier postal.
Section 3 – Le terrain
C’est une section technique mais essentielle. Vous devez identifier précisément votre terrain.
- Adresse du terrain : Indiquez l’adresse complète du lieu des travaux. Si le terrain n’a pas de numéro, donnez le nom du lieu-dit.
- Références cadastrales : C’est le numéro d’identité de votre parcelle. Vous trouverez cette information sur votre acte de propriété ou sur le site officiel cadastre.gouv.fr. Elle se présente sous la forme « Section [lettre(s)] Numéro [chiffre] ».
💡 Où trouver les références cadastrales ?
Le plus simple est d’aller sur le site du cadastre en ligne. Entrez votre adresse et vous obtiendrez instantanément la section et le numéro de votre parcelle. C’est gratuit et ça évite les erreurs.
Si votre terrain fait partie d’un lotissement, vous devrez cocher la case correspondante et indiquer le numéro du lot. Cette information est dans le règlement du lotissement.
Section 4 – Le projet
Ici, vous expliquez ce que vous comptez faire. Soyez clair et concis.
4.1 Nature du projet
Vous devez cocher la ou les cases qui correspondent à vos travaux. Par exemple :
- Nouvelle construction : Si vous construisez quelque chose de nouveau et indépendant (un abri de jardin, un garage non accolé…).
- Travaux sur construction existante : Si vous modifiez un bâtiment qui existe déjà (création d’une fenêtre, ravalement de façade, extension…).
- Changement de destination : Si vous transformez un garage en chambre, par exemple.
Une brève description du projet est aussi demandée. Inutile de faire un roman. Par exemple : « Construction d’un abri de jardin de 15 m² au fond du terrain » ou « Remplacement des fenêtres de la façade principale ».
4.2 Dates
Vous devez donner une estimation de la date de début des travaux et de leur durée. Ce ne sont que des estimations, elles ne vous engagent pas de manière stricte.
Section 5 – Surfaces
C’est le point le plus technique, celui qui cause le plus d’erreurs. Il est important de bien comprendre la différence entre surface de plancher et emprise au sol.
- Surface de plancher : C’est la somme des surfaces de tous les niveaux clos et couverts, avec une hauteur sous plafond de plus de 1,80 m. On déduit les murs, les escaliers, les garages… Pensez « surface habitable » pour simplifier.
- Emprise au sol : C’est l’ombre que la construction projette au sol. Ça inclut tout : les murs, les débords de toit, les terrasses surélevées, les garages…
Vous devez indiquer la surface existante avant projet et la surface créée par votre projet. Le total des deux ne doit pas dépasser certains seuils, sinon il vous faudra un permis de construire.
⚠️ Attention au calcul : Une erreur dans le calcul des surfaces peut transformer votre déclaration préalable en demande de permis de construire. Prenez votre temps pour mesurer et calculer. En cas de doute, un professionnel peut vous aider.
Section 6 à 9 – Informations complémentaires et engagement
Ces dernières sections sont plus rapides à remplir.
- Architecte : Vous n’avez pas besoin d’un architecte pour une déclaration préalable, sauf si votre projet porte la surface de plancher totale de votre maison à plus de 150 m².
- Informations pour l’imposition : Vous devrez remplir une déclaration spécifique pour les impôts une fois les travaux terminés.
- Engagement : C’est la dernière étape. Vous devez dater et signer le formulaire. Un oubli de signature rend votre dossier irrecevable.
N’oubliez pas de joindre toutes les pièces demandées dans le bordereau, comme le plan de situation du terrain (DP1), le plan de masse (DP2), ou le plan des façades et toitures (DP4). Pour le DP1, vous pouvez créer votre plan de situation via Géoportail, un outil officiel et gratuit.
Les 5 erreurs les plus fréquentes à éviter sur votre déclaration
Pour mettre toutes les chances de votre côté, voici les erreurs classiques à ne pas commettre. Les éviter vous fera gagner beaucoup de temps.
- Oublier une pièce jointe : C’est l’erreur numéro 1. Un dossier incomplet suspend le délai d’instruction. La mairie vous enverra un courrier pour vous demander les pièces manquantes, ce qui peut retarder votre projet de plusieurs semaines. Vérifiez trois fois le bordereau de dépôt.
- Se tromper dans le calcul des surfaces : Une erreur sur la surface de plancher ou l’emprise au sol peut faire basculer votre projet dans la catégorie « permis de construire ». Cela implique un refus de votre déclaration préalable et l’obligation de refaire tout le dossier.
- Fournir des plans imprécis : Le plan de masse ou le plan de coupe doivent être clairs, cotés et à l’échelle. Un plan illisible ou sans dimensions sera refusé. Le service urbanisme doit pouvoir comprendre le volume de la construction et son impact sur le terrain et le voisinage.
- Mal identifier la parcelle cadastrale : Une erreur dans le numéro de section ou de parcelle signifie que vous demandez une autorisation pour le terrain du voisin. Votre dossier sera immédiatement rejeté.
- Ne pas signer le formulaire : Ça semble évident, mais c’est un oubli fréquent. Un formulaire non signé est invalide. Si vous déposez votre dossier en ligne, la signature électronique est gérée par la plateforme.
Où et comment déposer votre dossier de déclaration préalable ?
Une fois votre dossier complet (formulaire Cerfa + toutes les pièces jointes), vous avez deux options pour le transmettre à l’administration.
- Le dépôt en mairie : Vous pouvez déposer en main propre votre dossier à la mairie de la commune où se situe votre terrain. On vous remettra un récépissé de dépôt avec un numéro d’enregistrement. C’est la preuve que votre dossier a bien été reçu. Il faut généralement fournir 2 exemplaires papier.
- Le dépôt en ligne (dématérialisé) : Depuis 2022, toutes les communes de plus de 3 500 habitants doivent proposer un service pour recevoir les demandes d’urbanisme par voie électronique. C’est la solution la plus simple : vous scannez vos documents et les téléchargez sur le portail de votre mairie. Vous recevrez un accusé de réception électronique.
Le récépissé de dépôt est un document important. Il marque le point de départ du délai d’instruction.
FAQ – Questions fréquentes sur le Cerfa 13703
Voici les réponses aux questions les plus courantes concernant la déclaration préalable de travaux.
Quel est le délai d’instruction d’une DP ?
Le délai de base est de 1 mois. Cependant, si votre terrain est dans un secteur protégé (périmètre de site patrimonial, abords d’un monument historique…), le délai est prolongé à 2 mois car l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France est nécessaire.
Dois-je faire appel à un architecte ?
En général, non. Le recours à un architecte n’est pas obligatoire pour une déclaration préalable. L’exception concerne les projets d’extension qui porteraient la surface de plancher totale de la construction existante à plus de 150 m².
Que faire si ma demande est refusée ?
Si la mairie s’oppose à votre projet, elle doit motiver sa décision en se basant sur les règles d’urbanisme locales (PLU). Vous avez 2 mois pour contester : soit par un recours gracieux (en demandant à la mairie de revoir sa position), soit par un recours contentieux (devant le tribunal administratif).
Quelle est la durée de validité d’une déclaration préalable ?
Une fois obtenue, votre autorisation est valable 3 ans. Vous devez commencer les travaux dans ce délai. Si vous arrêtez le chantier pendant plus d’un an, l’autorisation n’est plus valide. Vous pouvez demander une prolongation deux fois pour une durée d’un an.
